Amendement n° CD286 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « autres dispositions », les mots : « dispositions du III et du IV ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement permet que les nouvelles dispositions de l’article 3 relatives au transfert de missions entrent en vigueur à la promulgation de la loi.