Amendement n° CD288 de Le Gouvernement à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au VI de l’article 3 est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »