Amendement n° CD4 de M. Dino Cinieri à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars.