Amendement n° CD25 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3314-2 du code des transports il est inséré un article L. 3314-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-1. - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports et de la formation initiale minimale obligatoire m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres).