Amendement n° CD29 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 77 à 81.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Cette limitation à la création de lignes librement organisées est nécessaire afin… (extrait)