Amendement n° CD71 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , notamment par la définition d’un cadre social et fiscal adapté ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement souhaitent spécifier que l’exigence de renforcement du report modal repose notamment sur la définition d’un cadre social et fiscal favorable à un transfert de la route vers le rail et le transport fluvial.