Amendement n° CD78 de M. Hubert Wulfranc à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « La gratuité est de droit pour les accompagnateurs... (le reste sans changement). » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit garantie la gratuité pour les accompagnateurs de personnes handicapées ou à mobilité réduite.