Amendement n° CD90 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1241-6. - L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’inscrivent en faux avec l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France et souhaitent par conséquent supprimer les dates butoirs de libéralisation.