Amendement n° CD94 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 21 b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels), ce qui n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc. Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessi… (extrait)