Amendement n° CD98 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 35, après les mots : « 110 M€/an », insérer le mot : « entre ».

Amendement rédactionnel.