Amendement n° CD104 de M. Vincent Rolland à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à rétablir la sécurité des personnes comme premier objectif du législateur s’agissant du transport. Or l’alinéa de cet article que le présent amendement propose de supprimer oblige les autocars à se doter d’équipements en porte-vélos, ce qui peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière de l’autocar. De même, le porte-vélos est susceptible d’empêcher l’a… (extrait)