Amendement n° CD111 de M. Martial Saddier à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « enclavées » insérer les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.