Amendement n° CD112 de M. Martial Saddier à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « moyennes, », insérer les mots : « des zones frontalières, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des zones frontalières.