Non soutenu.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 2213-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2213-3, » ; 2° L’article L. 2213-1-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’agglomération » sont remplacés par le mot : « communales » ; b) Après le mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou supérieure de 10 km/heure ».
L’article 15 bis B du présent texte prévoit de donner compétence au président du conseil départemental et au préfet pour fixer, respectivement, sur les routes départementales et nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. Cet amendement prévoit de donner également compétence au maire sur les routes communales. Le maire, en tant que représentant de l… (extrait)