Amendement n° CD134 de M. Martial Saddier à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « dudit »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent uniquement.