Amendement n° CD137 de M. Martial Saddier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données. Sa mission d’animation doit lui permettre de mettre en place un dialogue avec les personnes concernées pour encourager la mise à disposition des données et veiller à leur mise en conformité aux normes imposées par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 et à leur mise … (extrait)