Amendement n° CD152 de M. Martial Saddier à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.