Amendement n° CD177 de Mme Sandrine Josso à l'article 21 b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité, puisque l’article 21 B prévoit que… (extrait)