Amendement n° CD181 de Mme Sandrine Josso à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 2 » et à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en 1e lecture, tout en l’améliorant. En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » (tunnels, par ex.) n’est pas adapté à recevoir un article supplé… (extrait)