Amendement n° CD199 de Mme Sandrine Josso à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6. Un décret précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, qui doit être effective au plus tard le 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant. En milieu urbain, la combinaison du tr… (extrait)