Amendement n° CD204 de Mme Sandrine Josso à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en 1e lecture, tout en l’améliorant. En effet, il n’est pas admissible de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité, tout spécialement pour les enfants et les personnes âgées, à la réalisation « de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ». La suppression des emplac… (extrait)