Rejeté.
I. - Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115-2-1. - « La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Ces accords de licence sont c… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à toutes les AOM de choisir les accords de licence les plus adaptés à leur territoire et de définir des conditions de réutilisation leur permettant de s’assurer du respect de leurs politiques de mobilité par les réutilisateurs de données. Les licences ouvertes promues par Etalab ne permettent pas d’avoir un retour suffisant sur l’utilisation des données et ses effet… (extrait)