Amendement n° CD221 de M. Mounir Belhamiti à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le principe de données de mobilité d’intérêt général est antinomique avec une quelconque redevance en contrepartie de l’accès aux données. Il s’agirait d’un frein à l’innovation et il semblerait par ailleurs qu’aucun modèle économique viable n’existe. Le « service public de la donnée » mis à disposition à titre gratuit permettrait de générer de la valeur induite sur les territoires, valeur dont s’… (extrait)