Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 1° AA Le chapitre Ier est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ; « b) La première phrase de l’article L. 1261-14 est complétée par les mots : « et si la commission des usagers prévue à l’article L. 1261-1 a préalablement rendu son avis » ; « c) Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 : C… (extrait)
L’article 9 du projet de loi confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements aux obligations énumérées aux articles 3 à 8 du règlement. Or, pour que ce contrôle soit le plus efficace po… (extrait)