Amendement n° CD223 de M. Mounir Belhamiti à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réduite, », insérer les mots : « y compris les données sur l’état de fonctionnement des infrastructures d’acheminement des personnes à ces services de transport ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la collecte de toutes les données d’accessibilité pour identifier les cheminements accessibles à tous car pour une personne handicapée ou à mobilité réduite le trajet ne se limite pas au service de transport en tant que tel mais comprend aussi ce qui précède et ce qui suit le trajet (ascenseurs, escalators).