Amendement n° CD226 de M. Mounir Belhamiti à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’ARAFER veille à l’interopérabilité des services locaux d’information et de billettique multimodale mis en place par les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’intéropérabilité des services numériques multimodaux mis en place par les autorités organisatrices des mobilités. Pour renforcer l’attractivité des alternatives à lautosolisme, il est important de rendre interopérables les services numériques. Les architectures informatiques des différentes plateformes doivent être compatibles. L’interopérabilité des services numér… (extrait)