Amendement n° CD229 de M. Mounir Belhamiti à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir le fait que les services collectifs opérés sur des voies de circulation réservées peuvent être effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.