Amendement n° CD231 de M. Mounir Belhamiti sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. III. - L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de fin de vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon 2040, tel que fixé par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017, est mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités. Cet amendement vise à l’inscrire dans le corps de la loi pour donner toute leur force aux ambitions du Gouvernement et donner un signal fort aux acteurs. … (extrait)