Amendement n° CD233 de M. Mounir Belhamiti sur après l'article 25 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les gestionnaires de stations-service sont des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables offrant une prestation de service et doivent s’équiper, au plus tard le 31 décembre 2020, d’infrastructures de recharge tri-standard ouvertes au public approvisionnées auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 333-1. Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une obligation à la charge des gestionnaires de stations-service de se doter de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables adaptées à tous les véhicules du marché pour pallier le manque d’infrastructures de recharge qui freine l’achat de véhicules rechargeables. Il s’agit d’aller dans le sens de l’objectif fixé par la loi relative à la transi… (extrait)