Non soutenu.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. - Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des niveaux de pollution atmosphérique. »
L’article 28 du présent projet de loi révise le dispositif des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE). Elles seront conditionnées par des niveaux de pollution sur des territoires où les normes sont régulièrement dépassées. En France, les mesures de la pollution de l’air sont effectuées par des organismes de surveillance agrées par le Mini… (extrait)