Amendement n° CD244 de Mme Sandrine Josso à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ».

L'exposé des motifs

L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable ; il s’agirait ainsi de ne plus le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions.