Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le territoire couvert se situe en zone frontalière et comprend une ou plusieurs communes de montagne, toute diminution de l’offre ferroviaire s’accompagne d’un moratoire de cinq ans. »
Le projet de loi, alinéa 64 de l’article 5 reconnaît l’existence d’un plan de mobilité de montagne à l’article L. 1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique. Il convient de compléter ce dispositif en prévoyant d’autres mesures pour protéger sur le long terme ces zones fragilisées et notamment pour le maintien des lignes ferroviaires qui ont un caractère international. Le présent amendement… (extrait)