Amendement n° CD252 de Mme Sandrine Josso sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 326-6 du code de la route est complété par un I ter ainsi rédigé : « I ter. - En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la seule initiative de l’assuré propriétaire du véhicule sinistré, s’il souhaite en missionner un ou, s’il donne son accord, de son conducteur. L’assuré ou l… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour garantir une réelle indépendance des experts automobile, visée à l’article L326-6 du code de la route, maintenir la qualité et la sécurité des réparations sans renchérir la charge globale de gestion des sinistres, cet amendement propose d’interdire tout primo-mandat d’un expert en automobile par un assureur, dans le cadre d’un accident garanti ou pas par ce dernier. Seul l’assuré, dès lors qu… (extrait)