Amendement n° CD262 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.