Amendement n° CD264 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de laquelle » le mot : « desquelles ». II. - Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.