Amendement n° CD265 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « délibérant », insérer les mots : « de la communauté de communes ».

Amendement rédactionnel.