Amendement n° CD266 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « La prise » les mots : « L’exercice ».

Amendement rédactionnel.