Amendement n° CD271 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer à la première occurrence du mot : « phrase » les mots : « et troisième phrases ».

Correction d'une référence incomplète.