Amendement n° CD275 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 59, substituer au mot : « gaz » les mots : « émissions de gaz ».

Amendement rédactionnel.