Amendement n° CD278 de M. Bruno Millienne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 10° ter Au 8° de l’article L. 5214-23, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ; « 10° quater Au 15° de l’article L. 5215-32, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ; « 10° quinquies Au 8° de l’article L. 5216-8, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au finan… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, pour remplacer la référence au « versement destiné aux transports en commun » par une référence au « versement destiné au financement des services de mobilité ».