Amendement n° CD279 de M. Bruno Millienne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Au g du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ». « I ter. - Le code des transports est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 1221-13, les mots : « réguliers de transports public de personnes » sont remplacés par les mots : « de mobilité » ; « b) Au dernier alinéa de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.