Amendement n° CD281 de M. Bruno Millienne à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés urbaines, métropoles » les mots : « les communautés urbaines, les métropoles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.