Amendement n° CD282 de M. Bruno Millienne à l'article 2 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « fraction », insérer les mots : « du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques ». II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 5.