Amendement n° CD283 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « créé », insérer les mots : « par l’ordonnance prise ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « prévue » les mots : « par l’ordonnance prise ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : l’établissement public n’est pas créé par l’article 3 du projet de loi mais sera créé ultérieurement par l’ordonnance prévue au I de cet article 3.