Amendement n° CD285 de M. Bruno Millienne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « mentionné au » les mots : « au sens du ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « au sens de ».