Amendement n° CD287 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et » les mots : « ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.