Amendement n° CD288 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « le consulte également » les mots : « consulte également le comité des partenaires ». II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.