Amendement n° CD293 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 7° À l’article L. 1214 - 5, à la fin de l’article L. 1214 - 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1214 - 7, à l’article L. 1214 - 8 et à l’article L. 1214 - 9, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ». » II - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Correction de références incomplètes.