Amendement n° CD294 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « des procédures de révision prévues aux articles L. 1214-14, L. 1214-23 et L. 1214-23-1 » les mots : « de la procédure de révision prévue à l’article L. 1214-14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 1214-23 ou de la procédure d’adaptation prévue à l’article L. 1214-23-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.