Amendement n° CD297 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 74, substituer au mot : « articles » le mot : « dispositions ».

Amendement rédactionnel.